📋 Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent les modalités de fourniture des services d'hébergement de serveurs (ci-après "Services") proposés par Ultis-Host (ci-après "l'Entreprise") à ses clients (ci-après "Client(s)").

Article 2 - Acceptation des CGV/CGU

L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par le Client.

Article 3 - Services proposés

L'Entreprise fournit :

• L'hébergement de serveurs dédiés ou partagés
• Des services complémentaires tels que :
  • L'assistance technique
  • La sauvegarde des serveurs
  • La surveillance 24/7 des serveurs

Les caractéristiques détaillées des Services sont précisées sur le site web https://ultis-host.fr ou dans les contrats spécifiques.

Article 4 - Obligations de l'Entreprise

L'Entreprise s'engage à :

• Fournir les Services dans les meilleures conditions techniques et de sécurité possibles
• Informer le Client en cas de maintenance ou d'interruption de service planifiée

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur
• Ne pas héberger de contenus illégaux ou contraires à l'ordre public
• Payer les frais liés aux Services dans les délais impartis

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs des Services sont affichés sur le site web de l'Entreprise et peuvent être révisés à tout moment
• Les paiements sont effectués selon les modalités précisées lors de la souscription
• En cas de non-paiement, l'Entreprise se réserve le droit de :
  • Suspendre les Services
  • Résilier les Services
  après notification préalable

Article 7 - Durée et résiliation

• Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée selon l'option choisie par le Client
• Le Client peut résilier le contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 14 jours
• L'Entreprise peut résilier le contrat en cas de non-respect des présentes CGV/CGU

Article 8 - Limitation de responsabilité

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des :

• Pertes de données
• Interruptions de service
• Tout autre dommage indirect résultant de l'utilisation des Services

Exception : Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle

Article 9 - Protection des données personnelles

L'Entreprise s'engage à respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Les détails sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité accessible sur https://ultis-host.fr/.

Article 10 - Force majeure

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Pannes réseau
• Cyberattaques
• Autres événements imprévisibles

Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit Français
• En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris

Article 12 - Modification des CGV/CGU

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client via :

• Notre site internet https://ultis-host.fr
• Par email

Article 13 - Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu'en passant commande des Services, exécutés immédiatement après la validation de la commande, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette disposition s'applique notamment aux prestations de services numériques ou d'hébergement débutant immédiatement après la commande, avec l'accord du Client.